Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

1. Mentions Légales et Identification

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

• Éditeur : Adam Aubier (Entrepreneur Individuel)
• SIRET : 991 043 258 00011 | TVA : FR52991043258
• Siège social : 40 Boulevard Hector Berlioz, 78100 Saint-Germain-en-Laye, France
• Activité (APE) : 6312Z - Portails internet
• Directeur de publication : Adam Aubier
• Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133 Walnut, CA 91789, USA

2. Objet et Acceptation

RLYNK fournit un service de gestion de capital relationnel (PRM). L'accès au Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Conformément à l'article 1119 du Code civil, les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur qui déclare en avoir pris connaissance avant son inscription.

3. Accès au Service et Compte

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables ou aux personnes morales. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. RLYNK ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à cette obligation.

4. Abonnements et Droit de Rétractation

4.1 Souscription : L'accès aux fonctionnalités "RLYNK Pro" nécessite un abonnement mensuel ou annuel. La commande est confirmée dès acceptation du paiement.

4.2 Renonciation au Droit de Rétractation :
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à RLYNK Pro et en accédant immédiatement au service, l'Utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

4.3 Résiliation : L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période en cours.

4.4 Garantie Légale : RLYNK est tenu des défauts de conformité du service numérique dans les conditions de l'article L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

5. Utilisation Acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et légale. Il est strictement interdit de :

• Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou haineux.
• Utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités (spam) ou prospecter de manière agressive.
• Tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
• Extraire massivement des données (scraping) sans autorisation.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Contenu RLYNK : La structure, le design, les textes, graphiques et le code du Service sont la propriété exclusive de RLYNK et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

6.2 Contenu Utilisateur : L'Utilisateur conserve la propriété de tout contenu qu'il publie sur RLYNK. En publiant du contenu, l'Utilisateur accorde à RLYNK une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Service.

7. Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

8. Limitation de Responsabilité

RLYNK fournit le Service "tel quel" sans garantie de disponibilité continue ou d'absence de bugs. RLYNK ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'opportunités ou pertes de données résultant de l'utilisation du Service.

RLYNK agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie aux relations nouées entre les Utilisateurs.

9. Modifications des CGU

RLYNK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via une notification sur le Service.

10. Médiation

Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le Service Client de RLYNK, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont RLYNK relève (voir détails dans les Mentions Légales).

11. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.